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CPI : L'ouverture du procès de JP Bemba reportée en juillet
'ouverture du procès était initialement prévue le 27 avril 2010. Ce jour-là, la Chambre tiendra une conférence de mise en état au sujet de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense de M. Bemba. La Chambre a expliqué que l'examen de la requête de la Défense, ainsi que les observations des autres parties et participants, devrait être soumis à un calendrier raisonnable et réaliste et que leur examen ne pourrait être achevé avant la date initialement prévue pour l'ouverture du procès.
Elle a également considéré qu'il est dans l'intérêt de la justice de trancher l'exception d'irrecevabilité avant le début des débats au fond étant donné que la défense argumente que le procès ne devrait pas se tenir devant la Cour.
La Défense a soulevé, le 25 février, une exception d'irrecevabilité de l'affaire aux motifs du respect de la complémentarité de l'activité de la Cour et celle des autorités en République Centrafricaine, sur l'absence du niveau de gravité requis, ainsi que sur la base d'un abus de procédure contre M. Bemba.
La Chambre a aujourd'hui accordé au Bureau du Procureur et aux représentants légaux des victimes jusqu'au 29 mars pour soumettre leurs observations. La Chambre a également demandé que soit notifié un résumé de la demande de la Défense aux autorités centrafricaines et congolaises. Celles-ci pourront, si elles le souhaitent, présenter leurs observations au plus tard le 19 avril 2010. La Défense aura également l'occasion de répondre à ces observations.
La Chambre rendra sa décision après examen des observations écrites et des présentations orales qui auront lieu lors de l'audience de mise en état du 27 avril 2010.
Jean-Pierre Bemba Gombo serait pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut de Rome, de deux crimes contre l'humanité (meurtre et viol) et de trois crimes de guerre (meurtre, viol et pillage), prétendument commis sur le territoire de la République centrafricaine au cours de la période comprise approximativement entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003.
Après son arrestation par les autorités belges, conformément à un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire de la CPI, il a été transféré à la Cour le 3 juillet 2008. Il est actuellement détenu au quartier pénitentiaire de la CPI à Scheveningen, à La Haye.
« La place et rôle de la femme dans un Congo cinquantenaire. »
Samedi 6 mars 2010 de 14h00 à 20h00, en marge de la journée internationale de la femme 2010, les associations CONGO NORD-SUD, KIN’UP et PATHOLOGICA ont organisé une conférence-diner à l’hôtel Thon, 3, rue des croisades à Saint-Josse, non loin du métro Rogier.
« La place et rôle de la femme dans un Congo cinquantenaire. »
sous la modération de notre confrère Djungu Simba, plusieurs oratrices se sont succédées.
Après le recueillement conduite par madame Yolaine Mwamba, madame Liliane Teixeira Bemba a souhaité la bienvenue à la centaine de participants ayant répondu à l’invitation. Voici quelques extraits de son allocution :
« Dans les années soixante, la femme congolaise était peu instruite et peu ou pas représentée dans les organisations politiques et économiques du pays, mais elle était déjà au cœur de la survie de sa famille notamment par les travaux champêtres.
Ensuite, pendant longtemps, son instruction a été négligée et cette absence d'instruction ne lui a pas permis accroitre significativement son rôle dans la société. Son influence directe sur les décisions conditionnant tant sa vie que celle de notre pays a été réduite au rôle d'animatrice populaire, au mieux de conseillère occulte de leurs maris ou comme bureau.
De manière erratique, centaines femmes ont réussi à se positionner utilement sans pour autant créer un mouvement d'ensemble susceptible d'accompagner l'émancipation de la femme congolaise.
Aujourd'hui encore, à l'ère de la parité, reconnue pourtant par notre constitution, force est de constater que de nombreuses inégalités et obstacles à l'émancipation totale de femme subsistent.
Parmi ces freins, nous pouvons citer :
- La perception sociétale du rôle de la femme dans notre pays.
- La nonchalance des politiciens sur la question de la parité. »
« … S'agissant de la perception sociétale du rôle de la femme en RDC, deux conceptions négatives se complètent, celle du regard de l'homme vis-à-vis de la femme et celle du regard de la femme vis-à-vis de la femme.
L'homme congolais a une forte propension, au nom généralement d'une tradition dont on ne se souvient que dans certaines circonstances, à réduire la femme au rôle de servante, peu encline à jouer un rôle moteur dans la société, feignant par-là d'ignorer l'importance que les femmes ont déjà dans leurs familles respectives.
Dans notre société rongée par le chômage, les femmes ont depuis longtemps et dans la majorité des foyers congolais pris le relais du pouvoir économique car ce sont elles qui par leurs activité diverses nourrissent leurs maris et envoient leurs enfant à l'école Malheureusement, en retour elles n'ont que très peu de considération sociale.
Dans les milieux professionnels, à compétence égale, la femme est soumise à des pressions supplémentaires de nature à décourager les plus vertueuses d'entre elles, telles le harcèlement sexuel et ce qui est prosaïquement appelé " promotion canapé " Le combat pour la parité à l'orée du cinquantenaire du Congo doit permettre d'en finir avec ce déni de la liberté individuelle en dénonçant le traitement inégal des femmes dans les milieux professionnels.
Non, nous ne sommes pas que de bonnes secrétaires,
Non, nous ne sommes pas que de bonnes hôtesses, Non, nous ne sommes pas que de bonnes animatrices, Non, nous ne sommes pas de bonnes gestionnaires que lorsque nous sommes vos concubines.
Dans ce même registre, un autre frein à considérer est la perception que la femme a des autres femmes et plus particulièrement des femmes qui aspirent à diriger. D'une manière générale, et du fait certainement des pesanteurs culturelles, les femmes ne se font pas confiance. Sinon comment comprendre que dans un système démocratique, conscientes de leur sous représentativité, les femmes préfèrent quand même voter pour des hommes ? La femme a une force qu'elle ignore ! Elle considère l'autre femme comme faible et incapable de la défendre, les vertus de l'éducation qui affranchissent sont dans cette approche minimisées. Une femme dans une fonction exécutive est perçue par les autres femmes comme une rivale, pire, une pistonnée ; d'elle on dira " c'est la sœur de... c'est la femme de.... ".
Jamais, le débat de la compétence ne sera mis en exergue. Ces atavismes des habitudes postcoloniales doivent aujourd'hui disparaître ! Si nous voulons que les cinquante prochaines années soient celles de la parité, gageons dès aujourd'hui que la femme devienne le soutien principal de la femme.
Un autre frein, et non des moindres, reste la nonchalance des politiciens et des décideurs sur la question de la parité… »
« …De par le monde, les femmes viennent de loin : elles se sont affranchies de la motorisation par rapport aux hommes de leur vie ou famille, elles ont acquis le droit de vote, le droit à l'instruction, le droit au travail.
Chez nous, comme l'on vient de le démontrer, des efforts doivent être déployés davantage pour que les compétences des femmes soient reconnues à leur juste valeur et utilisées à bon escient pour l'avènement et la consolidation d'un Etat de droit.
Depuis les premières revendications féministes datant du terrible incendie de 1 857 à New York où de nombreuses femmes avaient péri en passant par toutes les requêtes et doléances féministes déterminantes, du chemin a été parcouru, chemin qui a fait entrevoir et souligner la condition humaine des femmes… »
Madame Suzanne Monkasa va expliquer les divers instruments juridiques de la promotion du respect des droits de la femme.
Madame Sinatu Bolya Césarine va évoquer des figures emblématiques qui ont jalonné la dynamique de l'émancipation de la femme congolaise.
Madame Louise Ngandu, présidente de la fédération Europe de l’Urec, chiffres et tableaux à l’appui parlera de l’entrée de la femme congolaise en politique.
un chiffre qui aura fait tiquer le public : lors des élections législatives congolaises de 2006, toutes les provinces avaient pu envoyer à la chambre basse quelques élues sauf la province de Maniema : 12 élus, zéro femme !
en comparaison, voici les chiffres de Kinshasa :
Nombre de sièges : 58
Hommes élus : 48
soit 82,8 %
Femmes élues : 10
soit 17,2 %
Et pour toute l’Assemblée Nationale :
Nombre de sièges : 500
Hommes élus : 458 soit 91,6 %
Femmes élues : 42 soit 8,4 %
Quant à l’élection présidentielle, voici ce qu’avait été le score des femmes :
Les 4 candidates ont été respectivement classées :
10e avec 61.014 voix
12e avec 43.505 voix
18e avec 34.153 voix
26e avec 22.758 voix
Maigre consolation pour les femmes: si le premier était un homme, le 32ème et dernier était aussi un homme !
Les raisons de cette déconfiture ?
Ø Manque de moyens financiers pour battre campagne
Ø Exigence des électeurs
Ø Difficulté de se déplacer et donc de ratisser large
Ø Absence de stratégie de succès
Ø Manque de cohésion entre les femmes
Ø Faible position au sein des partis
Ø Méfiance entre les femmes de la société civile et les femmes déjà engagées en politique
Manque d’info nécessaire pour voter utilement
Intimidation des électeurs pour orienter leur vote
Agression physique des candidates dans certaines provinces
Ø Problème d’infrastructure : un
handicap majeur pour les candidats
Ø Campagne axée sur le dénigrement de femmes (leur incapacité à gérer, ….)
En guise de recommandations, madame Ngandu a proposé ce qui suit :
Ø Donner aux filles comme aux garçons une chance égale dans l’éducation et la formation
Ø Combattre les mentalités qui tendent à figer le potentiel des femmes
Ø Lutter contre les stéréotypes
Ø Initier et soutenir des politiques qui favorisent l’égalité des chances entre les femmes et les hommes
Ø Encourager les femmes à s’impliquer davantage dans le projet global de construction de notre société
Ø Lutter contre les mariages précoces et encourager la scolarité des filles
Madame Simone Susskind a abordé les place et rôle de la femme face à la paix et à la sécurité sur base du combat des femmes israéliennes et palestiniennes pour la paix au Moyen-orient.
Et enfin Madame Anne-Marie Enanga Mbungani a entretenu le public sur les stratégies de lutte contre les viols et mutilations sexuelles usités comme tactique d'anéantissement des communautés.
Suivront quelques témoignages : Madame Justine M’Poyo Kasa-Vubu, Rina Rambau , Gisèle Mandaila, Députée bruxelloise et ancienne Vice-Ministre belge d'origine congolaise, la sénatrice Eve Bazaiba dans une verve oratoire sans égale : elle aurait pu parler jusqu’au lendemain….
Vient le débat durant laquelle des questions assez gênantes seront soulevées :
- Chaque année à la même date, les mêmes discours sont prononcés. et après ?
- Avec tout ce qui existe comme arsenal juridique, comment atteindre la congolaise vivant au fin fond du pays ?
- Viol des femmes, d’accord. n’y a-t-il pas aussi des viols des hommes, par les femmes ?
La manifestation se terminera par un buffet bien arrosé.
Cheik FITA
Bruxelles, le 7 mars 2010
la source
L'ex-président centrafricain Patassé veut la liberté provisoire pour Bemba
L'ex-président centrafricain Ange-Félix Patassé a souhaité la mise en liberté provisoire de son ex-allié Jean-Pierre Bemba, détenu par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes contre l'humanité en Centrafrique, dans un entretien à une télévision diffusé mardi.
"Notre voeu, c'est que Bemba puisse recouvrer cette liberté provisoire", a déclaré M. Patassé, président de 1993 à 2003, dans cet entretien à la chaîne à vocation panafricaine Africa24.
"Moi, je fais confiance au procureur (de la CPI). Je pense que c'est un homme très équilibré, qui saura rendre justice", a-t-il ajouté, répondant à une question sur un éventuel soutien manifesté à M. Bemba durant sa détention.
Jean-Pierre Bemba, chef du Mouvement de libération du Congo (MLC) devenu parti d'opposition en République démocratique du Congo, avait appuyé le régime de M. Patassé pour contrer une tentative de coup d'Etat entre 2002 et 2003.
Arrêté en mai 2008 à Bruxelles sur la base d'un mandat de la CPI, M. Bemba est détenu à La Haye, où siège la Cour qui doit le juger pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en Centrafrique par les hommes du MLC.
Il réfute ces accusations. Son procès est prévu à partir du 27 avril. En août 2009, une instance de la CPI avait ordonné sa mise en liberté provisoire. Cette décision a été annulée en appel en décembre.
Lors des audiences de confirmation de charge en janvier 2009, M. Patassé avait été mis en cause par les avocats de M. Bemba. Ils ont nié toute responsabilité de leur client dans les crimes attribués à sa milice, expliquant que matériel de combat, véhicules, carburant et uniformes avaient été fournis sur instruction directe de M. Patassé.
Les avocats de M. Patassé soutiennent, eux, que leur client n'a aucune responsabilité pénale devant la CPI et qu'il n'est visé par aucune poursuite dans cette affaire.
Dans son entretien à Africa24, Ange-Félix Patassé a assuré n'avoir pas peur de se voir rattrapé par la justice dans le dossier.
A la question de savoir s'il avait des "cauchemars" en y pensant, il a répondu: "Je n'ai pas de cauchemars. Ceux qui ont des cauchemars, ce sont des gens qui sont déréglés. Moi, je suis un homme équilibré".
(Cyberpresse 03/02/2010)
>Dossier Jean Pierre Bemba: la CPI en difficulté !
A cause de multiples tâtonnements
Il est vraiment étonnant de voir comment depuis le début de l'affaire Bemba, la CPI patine sur le droit. C'est à croire que le Statut de Rome a été constitué dans la précipitation. Au contact de la réalité, il s'avère que certaines de ses dispositions sont en voie d'être dépassées. Il en résulte une désagréable impression d'inconsistance et d'injustice. Non pas que la Haute cour soit disposée négativement contre tel ou tel autre justiciable, mais plutôt qu'elle ne sache pas dire le droit de manière égale pour tout le monde. Bien pire, certaines dispositions des statuts régissant cette cour achoppent sur un cas. Celui de la mise en liberté provisoire du leader du MIc. . Lorsque la chambre préliminaire avait décidé de la mise en liberté provisoire de ce dernier, elle avait statué en prenant en compte tous les éléments relatifs au dossier. Notamment les avis et considérations complètement défavorables contre cette option émise par l'accusation. A l'époque, la défense ^ainsi que cette dernière étaient appelées à motiver chacune son approche sur la question. Ce qui fut fait et déposé pour délibération au niveau de la chambre préliminaire II.
Pourtant, cette chambre connaissait parfaitement bien les réserves émises par Moreno O'Campo sur la mise en liberté provisoire avant de rendre sa décision. Mais, après avoir soupesé ces réserves et dans le souci de faire respecter le Statut de Rome, elle avait donné raison à la défense. En effet, ce statut dispose qu'après un an d'emprisonnement et dans le cas où le procès n'a pas encore débuté, un prévenu de la CPI avait droit à une mise en liberté provisoire.
Mais, il est étonnant voire navrant de constater qu'en annulant la décision de la chambre préliminaire II, la Cour d'appel ait évoqué une erreur d'approche dans la prise de décision de cette chambre. La Cour a reproché à la chambre de n'avoir pas suffisamment pris en compte certains paramètres rendant la liberté provisoire impossible. Il s'agit, particulièrement, de la menace potentielle que continue à représenter Bemba une fois en dehors de la prison. La Cour d'appel reconnaît à ce dernier une capacité de reconstitution avérée ainsi que l'existence d'un réseau latent qui ne demande pas tant que l'occasion d'une liberté provisoire de son « héros ».
Anomalie
A bien considérer la situation, il y a une grave anomalie. Le processus aboutissante la décision de mise en liberté provisoire d'un pensionnaire de La Haye ne peut jamais aboutir si en amont la menace sus évoquée n'a pas été évaluée. Bien au contraire, c'est en évaluant suffisamment cette menace qu'une décision favorable peut être prise.
C'est du reste pour cette raison que l'on exige des pays proposés à l'accueil d'un prévenu de donner des garanties suffisantes de sécurité. Cette exigence n'aurait aucun sens si la cour n'envisageait pas une possibilité de fuite ou de reconstitution d'un présumé criminel.
De manière claire, cela veut dire que lorsque le législateur confectionnait le Statut de Rome, il avait envisagé cette menace sous tous ses angles. Au demeurant, tout candidat à la liberté provisoire n'est tenu qu'à une seule obligation : accomplir un an entre les murs de La Haye sans procès. Le reste, à savoir, la possibilité de se soustraire à la justice par l'évasion et la reprise des activités criminelles, ne peut être retenu à la charge du prévenu.
Par conséquent, la mise en liberté provisoire apparaît comme un droit inaliénable. Celui-ci ne peut être remis en cause que si les garanties présentées par les pays candidats à l'accueil ne sont pas suffisantes. Même alors, la CPI a l'obligation légale de trouver et de faire trouver un pays qui offrirait les garanties exigées. Ce qui, malheureusement, n'a pas été fait.
Au lieu de suivre ce processus jusqu'au bout, la Haute cour y a mis fin de manière quelque peu cavalière. Se trouvant dans l'incapacité de faire appliquer son statut de manière infaillible, la CPI a préféré enfouir sa tête dans le sable. Comme l'autruche, convaincue qu'elle buterait sur le manque de collaboration du pays signataire du statut de Rome, elle a choisi de prendre les devants. Elle a liquidé le processus de mise en liberté provisoire à travers la Cour d'appel.
Mais comme il fallait s'y attendre, elle a porté un sérieux préjudice à ses propres rouages. En mettant la chambre préliminaire II en cause de la manière que l'on sait, la Cour d'appel a jeté un voile de doute sur celle-ci. Comment faire désormais confiance aux décisions d'un juge que le moindre appel viendrait contredire ? Comment ce dernier pourra-t-il avoir confiance dans ses capacités judiciaires à l'avenir ? Il ne faut surtout pas oublier que c'est la même chambre qui est chargée de conduire le procès Bemba.
N'importe comment, la CPI aura commis l'erreur de sembler computer la menace de fuite au détenu. Le faisant, elle s'est dédouanée sans frais d'une obligation légale. Par cet acte, elle a donné l'impression de s'être ingéniée à tailler le Statut de Rome au gré de la situation. Une adaptation du droit au contexte.
La jurisprudence est dangereuse pour la suite du feuilleton judiciaire. Serait-ce pour cette raison que le président de la CPI est venu annoncer, à partir de Kinshasa, la révision du Statut de Rome dans les prochains jours ? La coïncidence n'est en tout cas pas gratuite
Communique de la défense sur la mise en liberté du Sénateur Jean Pierre Bemba Gombo
La Chambre d'appel a rendu ce 2 décembre 2009 un arret qui casse la décision de mise en liberté du Sénateur Jean Pierre Bemba Gombo prise par la Chambre preliminaire II en date du 14 aout 2009.
Il convient de noter cependant que la décision de la Chambre d'appel ne scelle pas le sort sur la question de la libération du Sénateur.
La Chambre d'appel n'a pas dit que les conditions n'étaient pas remplies pour sa remise en liberté.
Elle fait simplement grief a la maniere dont la Chambre préliminaire avait procédé pour prendre sa décision et reproche a cette derniere de n'avoir pas pris en compte un certain nombre de facteurs dans sa motivation.
En réalité la Chambre d'appel a reproché substantiellement au juge préliminaire de n'avoir pas intégré dans sa décision de mise en liberté du 14 aout 2009 les conditions précises auxquelles cette libération était assortie et de n'y avoir pas détermine l'état d'accueil qui serait a même d'assurer l'effectivité des dites conditions. Et ceci demeure l'enjeu majeur pour la liberté provisoire du Sénateur.
Il appartient désormais à la Chambre de 1ere instance II de se prononcer sur la mise en liberté du Sénateur Jean Pierre Bemba Gombo pour le 14 decembre 2009.
La Chambre de première instance tiendra compte des orientations juridiques qui ressortent de la décision de la Chambre d'appel.
Une audience est prevue ce mardi 8 decembre 2009 sur la mise en liberté du Sénateur Jean Pierre Bemba Gombo.
La décision interviendra en principe le vendredi 11 décembre 2009.
Fait à LaHaye le 02 decembre 2009
Maitre Aime Kilolo-Musamba
La CPI se prononce sur sa liberté provisoire le 2 décembre
L’ancien vice-président de la République de la RDC est accusé de 3 chefs de crimes contre l’humanité notamment les violences sexuelles, tortures et meurtres. 5 chefs d’accusation de crimes de guerre égalemnt sur lui. Ces crimes auraient été commis en R C A par les militaires du MLC entre 2002 et 2003.
Jean-Pierre Bemba a été arrêté en Belgique le 24 juin 2008. Le vendredi 14 août 2009, une mise en liberté provisoire a été décidée par la chambre préliminaire II de la CPI. Mais le procureur de cette instance judiciaire internationale a immédiatement fait appel contre cette décision du juge. Un arrêt de la chambre d’appel est attendu le 2 décembre 2009 pour savoir si oui ou non Jean-Pierre Bemba sera en liberté provisoire, en attendant d’être jugé.
Entre temps, une question est à élucider. Quel pays pourra accueillir Jean Pierre Bemba en cas de liberté provisoire? Il revient aux juges de décider non seulement sur le nom du pays d'accueil mais aussi sur les conditions de mise en liberté provisoire du leader du MLC.
A titre de rappel, la CPI a convoqué six Etats proposés par Jean-Pierre Bemba lors des audiences du 7 au 14 septembre 2009 pour "discuter dans le détail" d'un éventuel séjour de l'accusé sur leur territoire. Ces Etats sont : la Belgique, la France, le Portugal, l'Italie, l'Allemagne et l'Afrique du Sud.
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Affaire Bemba : Qui tire les ficelles?
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme - dont l’actuelle présidente Souhayr Belhassen est, à tort ou à raison, considérée comme une «personnalité très proche de la France» - s’oppose à la «libération provisoire» de Jean-Pierre Bemba Gombo. La Fédération dit éprouver des craintes «pour la sécurité des victimes et des témoins.» Cette prise de position qui intervient à la suite d’une série des faits troublants surprend dans la mesure où le sort du principal accusé dans cette affaire, en l’occurrence l’ancien président centrafricain Ange-Felix Patassé, ne semble nullement intéressé la FIDH. Peut-on franchement faire éclater la vérité dans un procès sans pour autant entendre le principal accusé, s’interrogent des juristes?
Dans un communiqué daté 3 septembre, la FIDH s’oppose à la libération provisoire du leader du MLC (Mouvement de libération du Congo). Cette Organisation non gouvernementale internationale se dit «très préoccupée du risque que pourrait représenter» cette mesure «pour toutes les victimes et les témoins». Et d’ajouter : «La FIDH rappelle que la situation sur le terrain, tant en République Centrafricaine (RCA) qu’en République démocratique du Congo, est très tendue, et que les témoins et victimes des crimes dont Jean-Pierre Bemba est accusé se trouvent dans une situation extrêmement précaire». «La FIDH craint que l’extrême vulnérabilité des acteurs sur le terrain ne soit aggravée par une éventuelle libération provisoire de Jean-Pierre Bemba.» La Fédération dit craindre «également que le contexte de grande instabilité en RCA et en RDC soit davantage perturbé par la libération provisoire de Jean-Pierre Bemba. En effet, la FIDH se préoccupe du fait que cette libération soit comprise comme un «acquittement» et entraîne des incidents. C’est pourquoi, la FIDH appelle la CPI à intensifier ses efforts de communication afin que cette décision ne puisse être instrumentalisée par les acteurs locaux.»
Le communiqué indique enfin que la FIDH redoute «que Jean-Pierre Bemba échappe à la justice internationale et que des preuves disparaissent.» Elle craint enfin «que des moyens financiers de Jean-Pierre Bemba, qui pourraient être destinés à d’éventuelles réparations aux victimes à l’issue du procès, ne soient escamotés.» C’est assez étrange de voir la FIDH focaliser ses «craintes» uniquement sur le co-accusé Jean-Pierre Bemba pendant que le principal accusé dans cette affaire en l’occurrence l’ancien président centrafricain Ange-Felix Patassé, demeure libre de tout mouvement. L’homme voyage régulièrement sur l’itinéraire Lomé-Bangui et retour. Aucun mandat d’arrêt international n’a jusqu’ici été émis à son encontre. Et pourtant. Les troupes du MLC ont été déployées en RCA à sa demande. Les combattants venus de Gbadolite étaient placés sous le commandement de l’état-major de l’armée centrafricaine. Il est vrai que sous l’égide de la France, les leaders politiques centrafricains ont pu sceller une «réconciliation nationale» à la suite des négociations politiques. «Ce n’est pas du tout normal que le co-auteur ou le complice d’un crime soit poursuivi en l’absence du principal accusé, commente un éminent juriste congolais joint au téléphone vendredi soir à Kinshasa. Le procureur près la Cour pénale internationale donne l’impression d’un magistrat manipulé.»
Faits troublants
Coïncidence ou pas, la prise de position de la FIDH paraît suspecte dans la mesure où elle intervient à la suite d’une série des faits troublants. On le sait, le procureur Luis Moreno-Ocampo avait interjeté appel contre la décision prise le 14 août dernier par la juge unique de la Chambre préliminaire II de la CPI accordant à l’accusé Bemba la «libération provisoire», sous condition. Dans une dépêche datée mardi 1er septembre, l’AFP rapporte que «des coups de feu ont été tirés» dans la nuit du 30 au 31 août «vers les résidences de deux ministres (…), ex-proches de Jean-Pierre Bemba, (...)». L’information a été communiquée à cette agence de presse, le même jour, par les intéressés eux-mêmes. Ceux-ci ont prétendu au passage avoir «reçu des lettres de menaces de mort ». Selon la version donnée par le ministre Endundo, c’est après «le départ des assaillants» qu’il a trouvé «une lettre de menaces avec une balle à l’intérieur». Le contenu de la lettre est pour le moins tendancieux : «si tu témoignes contre Bemba, tu meurs».
En mission officielle à Tripoli, le ministre Alexis Thambwe Mwamba s’est empressé de contacter l’AFP le même mardi 1er septembre pour confier que sa résidence «a également été attaquée» au cours de la même nuit du dimanche 30 août. "J’ai été informé ce matin que des tirs nourris ont été entendus chez moi et une lettre de menace y a été déposée", déclarait-il. «Un montage grossier», régissait Thomas Luhaka, secrétaire général a.i du MLC avant d’exiger la mise en place d’une «commission d’enquête mixte» police-Monuc.
Au cours d’un point de presse tenu le même mardi, le ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement, Lambert Mende Omalanga a, sans rire, invité le staff dirigeant du MLC à «aider la police à identifier les auteurs» des attaques subies par les habitations des deux membres du gouvernement. Mende ne s’est pas arrêté là. Selon lui, d’autres transfuges du MLC ont reçu le même message «par SMS». Il égrène des noms : Olivier Kamitatu (ministre du Plan), Antoine Ghonda et Valentin Senga (députés) Samuel Simene, directeur général adjoint de l’OFIDA (Douanes). A en croire Mende, le journaliste Kabeya Pindi Pasi, auteur d’un reportage à charge sur Bemba, a reçu un message identique. C’est le cas également du ministre de la Justice Luzolo Bambi. «C’est assez inquiétant de voir un membre du gouvernement se substituer aux officiers de police judiciaire pour faire des déclarations censées relever du secret d’instruction», commente un avocat.
Procès en sorcellerie
Le même mardi 1er septembre, une dépêche de l’AFP datée de Bangui annonce que, dans une «lettre ouverte» adressée à la CPI, «la famille» de l’avocat franco-centrafricain, président de la ligue centrafricaine des droits de l’Homme, Nganatouwa Goungaye Wanfiyo, tué dans un accident en décembre dernier, «s’oppose à la libération» de Jean-Pierre Bemba. «Tant que l’absence totale d’une implication (…) de Jean-Pierre Bemba dans la mort, le 27 décembre 2008, de Me Goungaye n’est pas judiciairement établie pour les autorités compétentes françaises, nous (…) ne pouvons envisager l’idée d’une libération provisoire.» Au risque de faire l’avocat du diable, devrait-on conclure que le leader du MLC est accusé d’avoir commandité, depuis sa cellule à La Haye, l’assassinat de cet avocat centrafricain ? N’est-ce pas du délire frisant un procès en sorcellerie?
La «famille» de Me Goungaye feint d’ignorer que celui-ci menait des enquêtes sur les agissements de l’ancien chef rebelle François Bozizé qui n’est autre que l’actuel chef d’Etat Centrafricain. «Il est difficilement concevable de poursuivre M. Bemba dans cette affaire sans constater que ses hommes ont été envoyés en RCA afin d’appuyer les troupes de l’ancien président Patassé, déclarait l’avocat Aimé Kilolo Musamba dans une interview accordée à Congoindependant. La question qui se pose aujourd’hui est celle de savoir l’attitude qu’aura à adopter la CPI tant vis-à-vis de l’ancien chef d’Etat centrafricain que de son successeur François Bozizé. Au moment des faits, celui-ci était à la tête d’une rébellion armée.» Et d’ajouter : «M. Bozizé se retrouve dans cette affaire sous deux casquettes. D’abord, en tant que président de la République. Ensuite, on semble oublier qu’aux moments des hostilités, il était à la tête de la rébellion qui cherchait à renverser les institutions démocratiques de son pays. Il était lui-même donc un belligérant. Il est difficile de dire à ce stade, si les vols, tortures et pillages qui auraient eu lieu sur place ont été commis par des Centrafricains ou des Congolais.»
La «famille» Goungaye feint également d’ignorer que le regretté avocat a fini par se laisser instrumentaliser par certains milieux. A preuve, ce message électronique envoyé en date du 21 avril 2006, soit trois mois avant le premier tour de l’élection présidentielle en RD Congo. L’authenticité de ce «courriel» n’a jamais été confirmée ni infirmée par les différents protagonistes. Le message est adressé à trois destinataires dont un certain Mugaruka (mugaruka@hotmail.com) et Léonard She Okitundu, alors directeur du cabinet présidentiel. L’objet est libellé comme suit : «JPB CPI». On peut lire : «Chers amis, je vous transmets les infos nécessaires à la très haute attention du PR. Merci de mettre 2 billets A/R à disposition sur AF, pour un départ le 22 avril de Bangui et retour le 24 avril via Douala pour A. Karim Meckassoua et Me Goungaye Wanfiyo Nganatouwa. Je confirme le rendez-vous avec Antoine qui a mon contact de Paris (...). Mes respects au PR et merci pour votre diligence.» Le "mail" émanait de l’ancien ministre centrafricain Abdou Karim Meckassoua. {Ndlr ajoutée lundi 7 septembre : l’ambassadeur de la RD Congo à Bangui s’appelle Mugaruka Bin Mubibi. Coïncidence?}. Les deux lettres «P.R» signifient président de la République. Il s’agit ici de Joseph Kabila. Celui-ci a donc été en contact avec certains acteurs centrafricains intéressés par le dossier Bemba. C’est connu, «Jean-Pierre» est «le meilleur ennemi » du «raïs». L’annonce de la libération provisoire sous condition du leader du «Chairmain» n’a pas manqué de susciter une psychose au sein du microcosme politique kinois en général et dans le clan kabiliste en particulier.
La FIDH, Bemba et la France
On ne le dit jamais assez, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme a été la première organisation à transmettre à la CPI des «témoignages» recueillis auprès des victimes présumées des troupes du MLC. En février 2003, l’organisation avait saisi la CPI au sujet des crimes commis aussi bien par les troupes loyales au président Ange-Félix Patassé que par la rébellion alors conduite par le général François Bozizé, soutenu par la France. L’Etat centrafricain avait, à son tour, porté plainte auprès de cette juridiction internationale en décembre 2004 lui demandant d’ouvrir une enquête sur ces crimes.
Dans une déclaration publiée par le quotidien «La Libre Belgique» datée 24 janvier 2003, Jean-Pierre Bemba se disait victime d’une «campagne de déstabilisation» suite à l’affaire dite d’anthropophagie dans l’Ituri. Selon lui, cette campagne était «menée par un Etat disposant d’une radio internationale afin de me faire payer pour mon intervention en Centrafrique, où cet Etat a participé – j’en ai les preuves – à la déstabilisation du président Patassé, élu avec 53% pc des voix en 1999.» Ajoutant : «Et, comme par hasard ce serait depuis notre intervention en Centrafrique que nos hommes auraient commencé à manger de la chair humaine».
Le 11 avril 2005, la Cour de cassation centrafricaine a renvoyé devant la CPI l’ex-président Patassé, Jean-Pierre Bemba Gombo, Abdoulaye Miskine, ex-chef d’une milice chargée d’assurer la sécurité de Patassé, le chauffeur de ce dernier Victor Ndoubabé, et l’ancien gendarme français Paul Barril.
Dans un communiqué publié à Libreville en juin 2006, soit un mois avant l’organisation du premier tour de l’élection présidentielle en RD Congo, la FIDH a fustigé "l’inertie de la Cour pénale internationale" concernant «les crimes» commis en Centrafrique entre octobre 2002 et mars 2003 lors de l’intervention des troupes du MLC. L’organisation a, à cette occasion, lancé un «appel pressant au procureur Luis Moreno-Ocampo, considérant la gravité des crimes internationaux commis, l’incapacité de la justice centrafricaine ainsi que les risques majeurs de récurrence de ces crimes, d’ouvrir une enquête». Juridiction internationale, la CPI est loin d’être indépendante. Elle est en effet placée sous la tutelle du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Bouc émissaire
Question : Pourquoi le co-accusé Bemba est-il le seul à se retrouver à la barre? Pourquoi la FIDH et le procureur Moreno-Ocampo semblent fermer les yeux sur les cas Patassé, Bozizé, Miskine, Barril ? «Toute relation humaine est basée sur l’intérêt», disait Jean-Paul Sartre. Selon des sources, l’Union européenne est le principal bailleur de fonds de la FIDH. La France viendrait en tête des pays donateurs. L’actuelle présidente de la FIDH, la Tunisienne Souhayr Belhassen, passe pour une personnalité «très proche» de l’Elysée et du Quai d’Orsay. C’est le cas également du directeur exécutif de la Fédération. Son nom : Antoine Bernard. Un citoyen français.
A signaler que le 26 mars dernier, la firme française Areva a signé un important contrat avec le gouvernement congolais en matière de recherche et d’exploitation de l’uranium sur l’ensemble du territoire congolais soit quatre fois la superficie de la France. Une situation de monopole qui a ému plus d’un observateur.
Le 3 septembre 2009, la Chambre d’appel de la CPI a décidé d’accorder un «effet suspensif» à l’appel du procureur Moreno-Ocampo contre la décision du 14 août 2009 accordant à Jean-Pierre Bemba Gombo «la liberté provisoire».
Le même 3 septembre, la Chambre préliminaire II a reporté les audiences publiques relatives à la mise en liberté sous condition de Jean-Pierre Bemba Gombo jusqu’à ce que la Chambre d’appel statue «sur l’appel de la décision sur la mise en liberté provisoire rendue le 14 août 2009». Reportées sont également les audiences qui devaient avoir lieu du 7 au 11 septembre et le 14 septembre, en présence des représentants de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, de l’Italie, du Portugal et de la République sud-africaine. Il s’agit des pays sollicités pour «accueillir» Bemba.
Moreno-Ocampo a donc marquer un point. On assiste à un nouveau suspense en attendant de connaître la décision finale de la Cour sur l’appel interjeté par le magistrat. «Les dernières péripéties autour de M. Bemba donnent l’effroyable impression que «Jean-Pierre» est un homme condamné avant même d’avoir été jugé, conclut un juriste. En accordant une sorte d’absolution à l’accusé principal Ange-Felix Patassé, le procureur près la CPI cherche moins la vérité sur ce qui s’est réellement passé à Bangui qu’à faire expier un bouc émissaire…»
B. Amba Wetshi
© Congoindépendant 2003-2009
Communiqué de la défense du Sénateur Jean Pierre Bemba
La défense de Monsieur Jean Pierre Bemba Gombo a appris par les medias que Messieurs Thambwe Mwamba et José Endundu auraient fait l’objet de menaces par des hommes armés dans la nuit du dimanche 30 août au lundi 31 août 2009.
Monsieur Jean-Pierre Bemba Gombo et toute son équipe sont consternés d’apprendre par ailleurs que ces personnes en armes auraient évoqué l’affaire en cours devant la Cour Pénale Internationale pour justifier leurs menaces.
La défense de Monsieur Jean-Pierre Bemba Gombo dénonce et condamne ces actes de barbarie à l’occasion desquels la personne de ce dernier a été souillée indûment.
Les victimes concernées sont ministres du gouvernement actuel et bénéficient en principe d’une protection spécifique due à leurs fonctions en République Démocratique du Congo.
Monsieur Jean Pierre Bemba Gombo n’a jamais tenté de mettre en danger ni d’intimider ces personnes. Il n’a pas intérêt à ce que des actes aussi condamnables soient perpétrés particulièrement en ce moment où le processus de sa mise en liberté est en cours et dont la perspective inquiète, semble -t-il pour des motifs évidents, certains milieux.
Les manigances qui ont entrainé les faits litigieux sont d’autant plus grossières qu’elles interviennent à un stade suffisamment avancé de la procédure.
La défense s’inquiète gravement des manœuvres opérées par le biais d’un montage grossier manifestement bien orchestré.
Maître Aimé Kilolo Musamba
AMNESTY INTERNATIONAL DEMANDE AU GOUVERNEMENT NÉERLANDAIS D’ACCUEILLIR JEAN-PIERRE BEMBA
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ÉFAI- 14 août 2009
Amnesty International a demandé le vendredi 14 août aux Pays-Bas et à d’autres pays d’accepter de toute urgence d’accueillir Jean-Pierre Bemba, après la décision de la Cour pénale internationale (CPI), qui siège à La Haye, de remettre cet homme en liberté provisoire dans l’attente de son procès.
Selon la décision de la Chambre préliminaire de la CPI, l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Portugal, pays où Jean-Pierre Bemba a souhaité être libéré, ont tous exprimé des réserves ou des objections à l’idée de l’accueillir.
« Si aucun État n’accepte de le recevoir, Jean-Pierre Bemba pourrait rester détenu par la CPI pendant une durée indéfinie, a déclaré Christopher Keith Hall, juriste à Amnesty International.
« Jean-Pierre Bemba a le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que la CPI ait statué dans son affaire. À l’issue d’un examen approfondi, la CPI a estimé qu’il devait être remis en liberté provisoire et sous certaines conditions. Après cette décision, son maintien en détention pour une durée indéterminée constituerait une violation de son droit de bénéficier d’un procès équitable.
« La CPI va tout simplement se trouver dans l’incapacité de fonctionner si les États ne coopèrent pas, a poursuivi Christopher Keith Hall. Les Pays-Bas, où siège la CPI, ont à cet égard une responsabilité particulière. »
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le droit international relatif aux droits humains et le droit interne de la plupart des pays reconnaissent qu’une personne peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une libération provisoire plutôt que demeurer en détention durant une période parfois longue, avant et pendant le procès.
La Chambre préliminaire a invité les États pressentis pour accueillir Jean-Pierre Bemba à présenter leurs observations à la CPI avant la tenue des prochaines audiences dans cette affaire, prévues entre le 7 et le 14 septembre.
Lorsque la Chambre préliminaire aura établi quel est le pays devant de préférence accueillirJean-Pierre Bemba pour sa période de liberté provisoire, cet État aura, aux termes de l’article 86 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’obligation inconditionnelle de donner suite à la demande d’accueil de la CPI.
Amnesty International a engagé les États pressentis à revoir leur position sans attendre et à se conformer à l’obligation que leur impose le Statut de Rome de coopérer pleinement avec la CPI, en acceptant d’accueillir Jean-Pierre Bemba et en apportant assistance à la CPI pour la mise en œuvre de la mesure de libération provisoire.
Complément d’information
Le procureur de la CPI a fait appel de la décision de la Chambre préliminaire de remettre en liberté Jean-Pierre Bemba. Celui-ci restera détenu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel, dont l’examen est prévu le 24 août 2009.
Dans de nombreux cas, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a, après examen des implications en matière de sécurité, remis en liberté provisoire dans l’attente de la fin de leur procès des personnes accusées de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Trois accusés sont ainsi actuellement en liberté provisoire.
Aux termes de l’article 9-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui établit des principes généraux du droit :
« Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement. »
L’article 86 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit expressément que :
« Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. »
Libération conditionnelle de JP BEMBA: Réaction de Dieudonné Wabi (AJPBA)
Diplômé en sciences politiques, coordonnateur de l’« Association des Amis de JP Bemba et Alliés» (AJPBA), Dieudonné Wabi commente la «libération provisoire» prochaine, sous condition, du leader du Mouvement de libération du Congo, Jean-Pierre Bemba Gombo.
N’y aurait-il pas un double emploi entre les activités de votre association et celles de la représentation du MLC au Benelux ?
Pas du tout ! L’AJPBA n’est pas un parti politique. C’est une association qui regroupe toutes les personnes qui soutiennent la vision politique de Jean-Pierre Bemba, au-delà des considérations idéologiques et partisanes. Il est vrai que le MLC est le parti de Jean-Pierre Bemba. J’en suis d’ailleurs membre.
On peut donc être membre de l’AJPBA sans adhérer au MLC ?
Effectivement. C’est d’ailleurs le cas de la grande majorité des membres de l’AJPBA.
Comment avez-vous accueilli l’arrêt de la CPI accordant, sous condition, la liberté provisoire au président du MLC ?
Nous avons accueilli cette décision avec une grande satisfaction et un certain soulagement. Je dois vous avouer que nous n’avons pas été surpris par cette issue. Bien au contraire. Nous nous posons, en effet, des questions sur le maintien en détention de M. Bemba. En mars dernier, les juges de cette juridiction internationale avaient déjà rejeté les dix mille pages d’accusation du procureur Luis Moreno-Ocampo. Au motif que l’accusation n’a pas été en mesure d’apporter des preuves suffisantes pour soutenir que M. Bemba devait être poursuivi comme auteur ou co-auteur des actes commis en Centrafrique. La Cour avait d’ailleurs invité le procureur à procéder à une requalification des faits. Depuis lors, cette juridiction ne considère plus Jean-Pierre Bemba comme «auteur ou co-auteur» des événements survenus à Bangui. Il sera jugé en sa qualité de «chef hiérarchique» des troupes du MLC déployées en Centrafrique.
Le procureur Moreno-Ocampo va interjeter appel à l’arrêt accordant la libération provisoire au président du MLC. Qu’en pensez-vous ?
Je suis tenté de dire que cette annonce n’est ni plus ni moins qu’une «gesticulation médiatique». En réalité, ce magistrat est à bout d’argument dans la mesure où l’article 82.3 du Statut de Rome stipule que l’appel n’est pas suspensif de la procédure. Bien que «provisoire», nous sommes certains que Jean-Pierre Bemba sera bientôt en liberté.
Aucun des Etats sollicités ne s’est manifesté jusqu’ ici pour accorder l’hospitalité au «Chairman». Qu’en dites-vous ?
Les avis et considérations exprimés par les pays sollicités sont adressés à la juge en charge du dossier. Ces écrits restent à la discrétion du magistrat.
Avez-vous néanmoins eu vent de certains avis exprimés ?
Nous avons enregistré quelques bribes d’informations grâce à RFI. A titre d’exemple, la Belgique aurait fait état du «coût prohibitif» du dispositif de sécurité à mettre en place pour assurer la sécurité du leader du MLC. Nous nous posons quelques questions. Primo : Combien ça coûte ? Secundo : Qui va prendre en charge cette dépense ? Est-ce le pays d’accueil ou la Cour pénale internationale ? D’autre part, le Portugal aurait invoqué l’argument selon lequel sa législation ne prévoit pas de «libération provisoire».
Il semble que l’Italie serait mieux disposée à répondre favorablement…
Selon mes informations, l’Italie a transmis ses avis et considérations depuis le 22 juillet bien avant ceux de la Belgique et de la France. On se demande bien pourquoi la Cour n’en dit rien. Nous avons toutes les raisons de croire qu’il y a espoir du côté de l’Italie. Pour nous, c’est une grande victoire. L’arrestation de M. Bemba a fait l’objet d’un battage médiatique. Il a été présenté comme un criminel dont la remise en liberté – selon les arguments du procureur Moreno – allait mettre en péril la vie notamment des témoins à charge. Se fondant sur l’article 58 du Statut de Rome, la Cour elle-même estime qu’il n’y a plus de raisons fondamentales pour justifier le maintien de Jean-Pierre Bemba en détention. C’est déjà une victoire !
Comment interprétez-vous cet afflux massif des Kinois venus accueillir la dépouille mortelle de Jeannot Bemba Saolona ?
C’est d’abord une marque de reconnaissance personnelle à l’égard de «Papa Jeannot» qui a été un important opérateur économique. Cette présence massive des Kinois constitue également un signal politique. Une marque de soutien. Comme vous le savez, la ville de Kinshasa avait voté massivement pour Jean-Pierre Bemba lors de la présidentielle de 2006. A travers cet événement, la population de Kinshasa a voulu réitérer son soutien à M. Bemba.
Je sais que vous n’êtes pas le porte-parole du MLC. Je voudrais cependant qu’on fasse un peu de «justice fiction». Supposons que Jean-Pierre Bemba est jugé et mis hors de cause par la CPI, va-t-il rentrer immédiatement en RD Congo?
Jean-Pierre Bemba est un acteur politique. Il traîne derrière lui onze années de carrière politique. Son ambition est d’apporter le «Changement» dans la société congolaise. Il me semble que son retour au pays procède d’une suite logique.
Dans une interview accordée à l’hebdomadaire parisien «Jeune Afrique» en juin 2007, Joseph Kabila affirme que Bemba «voulait le tuer» lors des affrontements du 22 au 24 mars. Ne craignez-vous pas que «Jean-Pierre» quitte la CPI pour être poursuivi au pays du chef de «tentative d’assassinat» par Kabila ?
Les conclusions de l’enquête ouverte par les Nations Unies sur ces événements ont rétabli la vérité. Les enquêteurs ont démontré la responsabilité des militaires placés sous le commandement de Joseph Kabila dans le déclenchement de ces affrontements.
L’épée de Damoclès reste bien suspendue…
Jean-Pierre Bemba est disposé à poursuivre sa carrière politique au pays dans la mesure où les conditions sécuritaires seraient garanties. Je tiens à rappeler qu’au mois de mars 2007, c’est M. Bemba qui a été agressé.
Que ferait-il au cas où des signaux émis depuis Kinshasa indiqueraient clairement qu’il n’est pas le bienvenu?
Le président du MLC a eu le courage politique d’opter pour une opposition républicaine. Une opposition pacifique. J’imagine que la situation du pays aurait été «catastrophique» s’il s’était engagé à sortir de la légalité…
Propos recueillis par B. Amba Wetshi
© Congoindépendant 2003-2009
Communiqué sur la décision de remise en liberté du Sénateur Jean Pierre Bemba Gombo ce vendredi 14 août 2009 par la Cour Pénale internationale
La Cour Pénale Internationale vient d’accorder depuis ce vendredi 14 août 2009 la mise en liberté provisoire du Sénateur Jean-Pierre bemba Gombo.
Cette décision fait suite à la requête de mise en liberté provisoire que la défense avait diligentée en exposant les 20 garanties personnelles du Sénateur lors de l’audience publique du 29 juin dernier devant la Chambre préliminaire II de la Cour Pénale Internationale.
La Cour a considéré que la liberté est le principe et la détention doit rester exceptionnelle. La prolongation de celle-ci s’apparenterait à une mesure punitive alors que le Sénateur ne fait l’objet d’aucune condamnation et serait un mépris de la présomption d’innocence dont il bénéficie jusqu'à ce jour.
C’est sur la base de l’article 58 b du Statut de Rome que la Cour a considéré qu’il n’était plus nécessaire de continuer à le maintenir en détention. Tout indique clairement qu’il n’ya pas dans son chef un risque de fuite, ni d’obstruction à la procédure ou à l’enquête, ni encore un risque de commission des prétendus crimes.
La Cour a pris en compte sa bonne conduite depuis son arrestation, les nombreux rapports des écoutes téléphoniques de ses communications, sa bonne coopération avec les autorités lors de sa libération pour assister aux cérémonies ad hoc lors du décès de son défunt père a Bruxelles, ses liens familiaux très étroits notamment en Belgique.
Le risque de fuite est apparu inexistant face à une personne qui a consacré 11 années de sa vie à l’engagement politique dans son pays. La Cour a considéré qu’avec un tel profil, une fois remis en liberté, il n’allait pas devenir un fugitif et laisser s’envoler le crédit de tant d’années d’activités dans la vie politique.
La Cour a du reste convoqué des audiences qui auront lieu du 7 au 15 septembre prochain devant la Chambre préliminaire II de la Cour Pénale Internationale. Il s’agit de discuter avec les Etats d’accueil des conditions de l’accueil du Sénateur. Ce volet ne concerne que les mesures pratiques de la mise en exécution de la décision de la Cour qui est déjà prise.
Les Pays-Bas où se trouvent le siège de la Cour ainsi que le centre pénitentiaire de La Haye avaient déclarés en premier être prêts à coopérer avec la Cour pour assurer le transfert de Monsieur Jean-Pierre Bemba Gombo vers l’Etat d’accueil qui serait désigné par la Cour dans le cadre de l’exécution de la décision de mise en liberté.
La Cour a rappelé que les différents pays se sont engagés à coopérer avec la Cour et ont l’obligation, comme Etats parties au traité de Rome, d’avoir dans leurs ordres juridiques respectifs des dispositions en vue d’assurer l’accueil du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo.
Il ne s’agit pas d’une confrontation avec les Etats, mais bien d’un dialogue constructif qui se profile à l’horizon en vue de déterminer la conviction de la Cour sur le choix de l’Etat qui pourrait au mieux assurer l’accueil du Sénateur.
Par ailleurs, conformément à l’article 82.3 du statut de Rome, l’appel interjeté par le bureau du Procureur n’a aucun effet suspensif. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la Chambre d’appel peut user de la faculté de suspendre l’exécution de la décision de remise en liberté sur requête du Procureur. Tel n’est pas le cas actuellement.
Maître Aimé Kilolo-Musamba
Conseil a la Cour Pénale Internationale
Avocat au barreau de Bruxelles
Avocat près la Cour d’appel de Lubumbashi.
La Chambre préliminaire II rend une décision relative à la mise en liberté sous condition de Jean-Pierre Bemba Gombo
Aujourd’hui 14 août 2009, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a décidé de faire droit, sous condition, à la demande de mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo.
L’exécution de cette décision est reportée dans l’attente de la détermination de l’Etat sur le territoire duquel Jean-Pierre Bemba Gombo sera libéré et de la détermination des conditions qui lui seront imposées.
Conformément à l’article 60 (3) du Statut de Rome et à la règle 118 (3) du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre préliminaire II a réexaminé sa décision précédente relative au maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo du 14 avril 2009. Préalablement à la décision de ce jour, la Chambre préliminaire II avait tenu une audience le 29 juin 2009 sur toutes les questions relatives au maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo avant son procès.
La Chambre préliminaire II a conclu que l’évolution des circonstances depuis le 14 avril 2009 justifiait la modification de sa décision précédente sur la détention, dans la mesure où les conditions pour un maintien en détention telles que prévues par l’article 58 (1) (a) et (b) du Statut de Rome n’étaient plus réunies. En effet, après avoir évalué tous les éléments pertinents de l’affaire dans leur globalité et après les avoir mis en perspective, la Chambre préliminaire II a conclu que le maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo ne paraissait plus nécessaire pour garantir (i) la comparution de ce dernier, (ii) qu’il ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement et (iii) qu’il ne poursuivra pas l’exécution du même crime ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances que dans la présente affaire.
La Chambre préliminaire II a invité tous les Etats sur le territoire desquels Jean-Pierre Bemba Gombo a souhaité être libéré, à présenter leurs observations détaillées sur les questions relatives à sa mise en liberté provisoire ainsi que sur les conditions restrictives de liberté qui pourraient être imposées.
Les audiences devraient avoir lieu entre le 7 et le 14 septembre 2009.
CPI: la défense de Jean-Pierre Bemba a demandé sa remise en liberté
La défense de l'ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC) Jean-Pierre Bemba, accusé de crimes commis par sa milice en Centrafrique, a demandé lundi sa remise en liberté devant la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.
"Il y a lieu de remettre Jean-Pierre Bemba en liberté", a déclaré son avocat, Me Aimé Kilolo, lors d'une audience sur le maintien en détention de l'ancien vice-président de la RDC.
La CPI avait ordonné, le 15 juin, le jugement de M. Bemba en sa qualité de "chef militaire" pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par sa milice, le Mouvement de libération du Congo (MLC), en Centrafrique, entre octobre 2002 et mars 2003.
M. Bemba, arrêté à Bruxelles en mai 2008 en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par la CPI et transféré à La Haye début juillet 2008, "avait été privé de liberté parce qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'il était impliqué dans ces crimes", a affirmé Me Kilolo.
"La situation a changé depuis", a assuré l'avocat, selon lequel les charges retenues par le procureur dans l'acte d'accusation ont été "réduites significativement" par la décision de la Cour.
"Nous ne sommes plus en face d'un criminel qui a commis personnellement des crimes atroces mais d'une personne qui aurait dû prendre plus de mesures pour empêcher des crimes commis par des tiers", a-t-il dit.
En cas de libération, Jean-Pierre Bemba souhaite être accueilli par la Belgique, le Portugal ou la France. Il possède notamment des propriétés et des comptes bancaires en Belgique où ses enfants sont scolarisés, et a des "liens sociaux importants" en France, selon Me Kilolo.
"Le risque de fuite, allégué par le bureau du procureur, n'a jamais existé", a affirmé l'avocat, selon lequel M. Bemba est prêt à comparaître volontairement devant la CPI.
Pour l'accusation, une remise en liberté de M. Bemba entraînerait "un risque substantiel qu'il se soustraie à la justice", grâce notamment à son "réseau d'influence", car il "fait face à une peine privative de liberté de longue durée".
Source: AFP
Message de Franis NSOKI:"Jean-Pierre Bemba sera libéré, gardons courage et espoir"
En date du 15 juin 2009, faisant suite au dossier d’accusation de la RCA, la Cour Pénal International (CPI) a confirmé le strict minimum des charges contre le Sénateur Jean-Pierre Bemba, Président National du Mouvement de Libération du Congo (MLC) qui a été arrêté politiquement à Bruxelles depuis le 24 mai 2008 sur mandat d’arrêt international lancé par le procureur Luis Ocampo de la CPI .
La décision de la CPI a surpris plus d’une personne parmi les congolais, les africains et certains occidentaux honnêtes. Étant donné la CPI ne dispose pas des preuves tangibles de responsabilité pénale de JPB, il est difficile à croire que cette cour enjambe les règles de droit pour répondre aux agendas politiques d’ennemis de la RDC. Tout le monde cri au scandale et à la violation du droit international par la CPI. Tout le monde est convaincu maintenant que Jean-Pierre Bemba est un prisonnier politique. Les juges à la Haye laissent les responsables centrafricains (Pattasée, Bozize et autres) libres et s’acharnent sur la personne du Président du MLC. La CPI décide en dehors du dossier de l’accusation ce qui est cas grave et atteinte aux droits de l’accusé selon les normes internationales de droit. Les juges de la CPI n’ont pas les mains libres sur ce dossier des centrafricains.
Il est à noter que le communiqué de confirmation des charges contre le Sénateur Jean-Pierre Bemba sur le dossier centrafricain est ambiguë. La formulation de la décision démontre clairement l’inconfort des juges à prendre une décision éclairée.
Ces derniers affirment de croire que Mr. Bemba serait pénalement responsable mais n’arrivent pas à établir sa culpabilité par la production des preuves irréfutables. Cette attitude prouve à suffisance leur gêne éprouvée dans la rédaction de leur communiqué à travers les deux paragraphes ci-dessus contradictoires :
"La chambre préliminaire II a conclu qu'il y avait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Jean-Pierre Bemba Gombo est pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire", des crimes de meurtre, viol et pillage, indique la CPI dans un communiqué."
et
La Chambre préliminaire a cependant refusé de confirmer que Jean-Pierre Bemba était "pénalement responsable" de torture et d'atteintes à la dignité de la personne, comme l'avait réclamé l'accusation.
Ceci est un véritable piège à crabes tendus aux congolais, aux africains et à la défense de JPB! C’est tout simplement de la stratégie politique et non judiciaire pour permettre à Luis Moreno Ocampo, procureur près la CPI, d’user sa carte blanche reçue de la part des puissances étrangères pour enterrer politiquement le Leader du MLC. Aussi, Ocampo ne veut pas lâcher de peur se dire que la machine de son institution ne fonctionne pas. C’est de l’abus, le comportement de cet argentin! Ocampo fait de l’accusation de JPB un réel point d’honneur en considérant le prévenu comme un gros poisson qu’il ne faut pas laisser filer au risque de faire perdre toute la crédibilité à son institution. Mais il doit savoir que JPB n’est pas son esclave. Un jour l’histoire l’interrogera et il va craquer pour révéler le dessous de son comportement agressif et abusif vis-à-vis du Président du MLC.
Ce qui est probant est que les chances de libération inconditionnelle de JPB restent intactes malgré la décision du 15 juin. Ce qui est certain, c'est que les nombreux congolais de partout doivent solidariser avec le fils du pays et mener les actions de grande envergure de protestation.
1. A Kinshasa, les Députés et Sénateurs du MLC ainsi que leurs alliés doivent amener la population dans la rue et devant les ambassades des Étas-Unis, la France, la Grande-Bretagne, etc…;
2. Les Avocats de JPB se doivent de qualifier en droit en appel ce strict minimum pour demander la nullité pure et simple de la décision du 15 juin 2009;
3. Les Avocats de JPB devront appeler à la barre, Monsieur Félix Patassé et son ex-chef d'état major;
4. Les Avocats de JPB doivent tenir la corde et renforcer leur visibilité au média pour dénoncer les irrégularités au procès;
5. A Kinshasa et en occident que les cadres du MLC puissent multiplier des sorties médiatiques et dénoncer haut et fort les jeux politiques utilisés dans le processus de mise en accusation du Sénateur Jean-Pierre Bemba;
6. Que les Députés et Sénateurs du MLC puissent introduire une motion de soutien à JPB au Parlement et obtenir la solidarité parlementaire en faveur du Sénateur congolais en prison politique à la Haye.
Par le temps qui court, que les Congolaises et congolais sachent que pactiser avec la décision de la CPI, c’est ouvrir la porte à la balkanisation de la RDC. C’est ouvrir la porte à la prédation des richesses du Congo. Jean-Pierre se trouve à la Haye parce qu’il avait dit non à la spoliation et exploitations illicites de richesses du Congo. La présence du Sénateur Jean-Pierre Bemba sur la scène politique congolaise dérange les intérêts illégaux d’occidentaux. Mais Dieu merci que le plan de la désintégration de la RDC ne réussira jamais. Notre pays est un et indivisible en dépit des manigances et convoitises étrangères de nos richesses jusqu’à emprisonner politiquement un Sénateur élu.
Peuple congolais faisons échec au plan des ennemis de la RDC et continuons à clamer haut et fort la libération du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo. Nous encourageons tout le monde qui aime le Congo de garder espoir que Jean-Pierre Bemba sera libre bientôt!
Nous présentons notre soutien, sympathie et encouragements à l’épouse du Sénateur Jean-Pierre Bemba, Madame Liliane Bemba ainsi que les enfants et la famille.
Nous conseillons le Secrétaire Général du MLC, Mr. François Muamba de ne pas baisser les bras et de garder le troupe ensemble dans une parfaite initiation des actions des grandes envergures pour faire avancer la situation de JPB et arracher sa libération inconditionnelle.
Nous conseillons, le Président de l’Association des Amis de Jean-Pierre Bemba et alliés, Mr. André Tshimanga de continuer sa lutte, de poursuivre sa campagne de mobilisation congolaise et de redynamiser sa sensibilisation sans précédente sur la cause noble de libération inconditionnelle du Chairman, Jean-Pierre Bemba.
A tous les congolais épris de la bonne volonté et d’amour pour la RDC de résister au mal, de rejeter ce qui se fait en cachette, de clamer haut et fort la justice pour le Sénateur congolais, Jean-Pierre Bemba.
Vive la lutte et conviction à la libération du Sénateur Jean-Pierre Bemba.
Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo!
Unis pour bâtir,
Avec Dieu, nous vaincrons!
Prof. Francis N’soki
Canada
La Cour pénale internationale (CPI) renvoie Jean-Pierre Bemba Gombo devant les juges, en retenant le strict minimum.
Après plusieurs mois d’attente, les dés sont jetés et le verdict a été annoncé, lundi 15 juin. La Cour pénale internationale (CPI) a ordonné le jugement de l’ancien vice-président congolais, pour 5 accusations dont crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par sa milice en République centrafricaine en 2002-2003. Aussitôt informé, Réveil-FM a voulu explorer les moindres recoins pour comprendre l’issue du procès. Il faudra rappeler au passage, qu’en scrutant les signes des uns et des autres, notre rédaction avait sentit depuis quelques jours, la suite qui serait réservée à Jean-Pierre Bemba. Et nous ne sommes pas les seuls à l’avoir vu venir.
D’abord du côté de l’accusation, si le bureau du procureur a réussit à convaincre la présidence de la chambre préliminaire qu’il y avait des preuves suffisantes pour établir la responsabilité de l’accusé, la tâche n’a pas été aisée pour Luis Moreno Ocampio. La Chambre préliminaire II a refusé de confirmer que Jean-Pierre Bemba est pénalement responsable, au sens de l’article 28-a du Statut de Rome. Cela ressemble à une fausse note pour Morino d’autant qu’il tenait à cette accusation. En terme clair, le président du MLC échapperait à des crimes très graves qui devraient alourdir la sentence.Pour sa part, le collectif des avocats de Jean Pierre Bemba, se réjouit du fait que la cour n’a retenu que le strict minimum en terme de responsabilité de Jean Pierre Bemba. Il sied d’attendre le début du procès pour s’en réjouir totalement.
En effet, dès l’annonce du verdict, Maître Nkwebe Liris a indiqué qu’il fera appel et s’interrogeait comment, la CPI va-t- elle démontrer que Jean-Pierre Bemba était le chef militaire à la tête de ses troupes en RCA : « Nous allons réserver, bien entendu, la primeur de nos arguments à la chambre d’appel. Mais, nous pensons objectivement que nous avons toutes les raisons de faire valoir des arguments pour montrer que Jean Pierre Bemba n’était pas le chef militaire des soldats, qui dépendaient de la hiérarchie militaire centrafricaine.»
Selon Maître Aimé Kilolo, l’autre avocat de l’équipe du leader de l’opposition congolaise, le rejet de l’article 25 parait à une victoire : « Nous nous réjouissons que la cour pénale n’ait retenu que le strict minimum et nous ferons appel ». Cependant, deux témoignages permettent au public de mieux comprendre la position des deux parties concernées et d’interpréter les décisions.
Dans un premier temps, il s’agit des propos qui nous ont été livrés par Sonia Robla, chargée de communication de la Cours Pénale Internationale. Interrogée par téléphone depuis La Haye, sur la suite qui sera réservée au procès, et surtout quand la CPI, sera-t- elle en mesure d’organiser le procès contre le président du MLC? Elle n’a pas mâché ses mots en indiquant : «Tout dépendra de l’appel qui sera fait par le conseil de Jean-Pierre Bemba et de la chambre qui sera constituée prochainement.
A la CPI, chaque cas est examiné avec prudence. Il faut rappeler que certains appels ont des faits suspensifs et dans certains cas, l’appel interjeté par le conseil n’a pas des conséquences sur la composition de la chambre d’instance. Attendons un peu et nous serons fixés très prochainement». A-t-elle révélé. Cependant, notre enquête a également été enrichie par les explications de nombreux juristes.
Selon un cabinet célèbre d’avocats français : « L’explication sur la responsabilité militaire est plutôt morale que militaire. Et dans tous les cas, l’article 28-a est utilisé par défaut. » A dit un avocat qui a gardé l’anonymat. Par ailleurs, nous avons apprécié les commentaires de Bruno Nkwim, juriste et connaisseur des différents mécanismes de la cour pénale internationale.
En l’écoutant, il est clairement établi que la responsabilité militaire d’un chef des troupes, se justifie par le fait que l’auteur, soit en mesure de contrôler, les forces placées sous son commandement.
Contacté à ce sujet, Bruno Nkwim s’explique avec dextérité : « Je voudrais d’emblée préciser que l’article 28-a est attribué à un chef militaire, faisant effectivement fonction de chef des troupes et dans ce cas, il est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la cour. Il appartient à la justice de prouver que les troupes étaient sur le contrôle de l’accusé et qu’il n’a pas empêché les crimes commis, alors qu’il était au courant de leur existence ou planification.» Indique-t-il.
L’article 28 du statut de Rome, exige beaucoup de rigueur et il faut que les preuves soient irréfutables. L’accusation doit prouver les éléments matériels tels que, les différentes communications planifiant les crimes, les documents se référant aux crimes et surtout être capable de prouver ses intentions. Pour mémoire, le tribunal d’Harusha qui juge les génocidaires rwandais, avait des preuves matérielles soutenant l’exécution des crimes au Rwanda. Alors que pour le cas de Bemba, le procureur est dans l’impossibilité de démontrer les évidences.
«Il faut que le chef militaire exerce le contrôle sur les troupes commises à son commandement, au moment des faits. A mon sens, c’est par orgueil institutionnel que la cour renvoie Jean-Pierre Bemba devant la chambre d’instance.. C’est-à-dire, quand la responsabilité pénale individuelle est impossible à établir. C’est le cas de Jean-Pierre Bemba. » Enchérit, Bruno Nkwim.
Ce procès ressemble à l’affaire des anciens responsables militaires yougoslaves. A la celle différence que les auteurs yougoslaves étaient responsables militaires présents sur le terrain. Et là encore, l’avis de Bruno Nkwim est sans complaisance.
« Dans toutes les précédentes affaires, il y a eu jurisprudence. Le cas le plus probant est celui de l’affaire de l’ex-Yougoslavie, notamment Karazzick et Miladic ou encore celui de TPY, concernant Raisim Dellc. Tous étaient presque accusés dans le même contexte que Jean-Pierre Bemba et sont sortis avec des condamnations inférieures à 3 ans, une réduction des peines liées au manque des preuves. Seulement, l’un d’eux était chef d’Etat major de l’armée. Vous voyez la différence par rapport à Bemba » A-t-il conclu.
Depuis le début du procès, l’aspect politique s’invite l’affaire et le régime de Kinshasa est souvent indexé par les partisans et alliés du président du MLC. C’est le cas du secrétaire général de ce parti, François Mwamba qui note que les raisons de l’arrestation de Jean Pierre Bemba ne font plus partie des charges retenues contre lui : «On avait arrêté Jean Pierre Bemba au motif qu’il serait personnellement responsable des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ces charges là ont totalement été écartées par les juges.
En ce qui nous concerne, nous continuons à clamer haut et fort que ce dossier est effectivement vide et que, in fine, on devra pouvoir faire justice à Jean Pierre Bemba, c'est-à-dire le libérer.» Annonce-t-il.
Cet argument est irréfutable dans la mesure où tous ceux qui seraient cités comme acteurs principaux dans cette affaire, ne sont pas inquiétés. Pour rappel, les troupes du MLC ont été déployées en RCA en renfort à celles du président Ange Felix Patassé. Ce dernier était alors en proie à la rébellion menée par l’actuel président centrafricain François Bozize.
Cependant, aujourd’hui ni Patassé ni Meskine et encore moins le colonel Paul Baril ne sont pas poursuivis par la CPI. C’est curieux pour une institution internationale qui s’est donné comme mission, la défense des victimes et cela quel que soit leurs agresseurs. Cette justice à deux vitesses étonne les observateurs internationaux et l’ensemble des Congolais.
Selon certaines indiscrétions, les méthodes utilisées par Luis Moreno, notamment celles qui consistent à ignorer totalement le rôle joué par les autres protagonistes de la crise centrafricaine, discréditent la crédibilité du procès. D’autres parts, les accointances de Joseph Kabila avec le procureur de la cour pénale internationale justifient la suspicion. Certes, ces éléments accréditent la thèse d’un procès purement politique, mais que fait-on pour appuyer Jean-Pierre Bemba ? Telle est la question.
Pour être honnête et impartial, la responsabilité des acteurs politiques proches de Bemba n’est pas à écarter. Il ne suffit pas de clamer haut et fort que le procès est politique ou encore que le dossier est vide. Encore faut-il le prouver et comment ?
Cette partition musicale ne suffit pas à elle seule. Combien de fois la famille politique de Bemba a-t-elle effectué les démarches auprès des ceux qui ont un mot à dire là-dessus ? Combien d’actions de communication sont mises en place par le MLC pour dénoncer les turpitudes du procureur de la CPI ?
Si on veut vraiment aider Jean-Pierre Bemba, il convient aux amis et partisans de ce dernier, d’entreprendre les démarches nécessaires pour prendre le dessus sur l’injustice. Et dans cet exercice, la meilleure solution consiste à prêter mains fortes à ceux qui veulent organiser des actions concrètes, notamment celles liées à la visibilité de la défense de Bemba. Ne rien faire sur ce plan stratégique, correspondrait à une complicité.
De l’avis des plusieurs juristes, l’affaire Bemba n’est pas relayée par les médias. C’est ça la vérité et l’incohérence. Le déficit de communication occulterait la réalité du procès et cacherait les maladresses de Luis Moreno. Il existe une issue, les élus du MLC (environ 200), devraient faire un travail de sape pour espérer obtenir la libération de leur leader, sinon le verdict peut s’avérer critique. En attendant tout cela, un point positif vient de se produire dans cette première partie qui signe un nouveau tournant. C’est la qualité de travail abattu par le conseil de Bemba. Grâce à leur pertinence, ils viennent de mettre à nu les imperfections de l’accusation. Sur ce plan, les amis de Bemba doivent impérativement dire grand bravo à Me Nkwebe, Aimé Kilolo et à toute l’équipe de la défense qui a prouvé encore une fois, que l’on peut faire mieux si on a la volonté d’y aller.
Les députés, sénateurs et cadres du MLC ont-ils la volonté d’y parvenir ? Alors, il va falloir le prouver car ils en ont les capacités.
James Bénédict Ngumbu (reveil-FM)
